Art. L452-1, Code du patrimoine
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L2536K9S
Toute restauration d'un bien faisant partie d'une collection d'un musée de France est précédée de la consultation des instances scientifiques prévues à l'article L. 451-1.
L'instance scientifique consultée peut assortir son avis de prescriptions motivées. Lorsque les travaux sont réalisés alors qu'un avis défavorable a été émis par l'instance scientifique ou qu'ils ne sont pas réalisés conformément à ses prescriptions, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure le propriétaire de les interrompre et ordonner toute mesure conservatoire utile afin d'assurer la préservation du bien.
La mise en demeure est notifiée au propriétaire.
La restauration est réalisée par des spécialistes présentant des qualifications ou une expérience professionnelle définies par décret sous la responsabilité des professionnels mentionnés à l'article L. 442-8.
Cité par Art. L430-1, Code du patrimoine
Cité par Art. L730-1, Code du patrimoine
Cité par Art. R430-1, Code du patrimoine
Cité par Art. R451-28, Code du patrimoine
Cité par Art. R452-1, Code du patrimoine
Cité par Art. D112-5, Code du sport
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